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Intervention de André Vallini
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 25 novembre 2014 : 1ère réunion
Audition de Mme Marylise Lebranchu ministre de la réforme de l'état de la décentralisation et de la fonction publique et de M. André Vallini secrétaire d'état chargé de la réforme territoriale
Le débat est ouvert sur les compétences départementales. Le projet de loi ne recueille pas l'assentiment unanime des conseils généraux sur les collèges et les routes. En ce qui concerne les transports, certains présidents de conseils régionaux, notamment Martin Malvi, comme il l'a indiqué hier en Midi-Pyrénées, estiment pertinent de conserver la compétence des cars et des trains plutôt que celle des routes.
Un élément très important de la loi portée par Marylise Lebranchu concerne la conférence territoriale de l'action publique (CTAP). Il est possible de transférer de nombreuses compétences aux régions, mais celles-ci pourront être déléguées ou subdéléguées aux départements. La loi apportera beaucoup de souplesse, même s'il convient d'attendre le débat parlementaire pour voir comment évolue la situation.
Le débat relatif au seuil des intercommunalités est passionnant. La situation diffère selon les départements. Dans les Hautes-Pyrénées, de nombreux élus pensent que le seuil de 5 000 habitants est suffisant. Dans d'autres départements, le seuil de 20 000 habitants est jugé trop petit. Certains élus envisagent de déposer un amendement à l'Assemblée nationale portant le seuil minimal à 50 000 habitants. La souplesse dépendra des dérogations accordées dans chaque commission départementale. Tout le monde se réclame de la notion de bassin de vie, mais sa définition varie selon les départements et les organismes.
Par exemple, l'INSEE identifie 1 700 bassins de vie en France, regroupant 38 000 habitants en moyenne. Le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) considère que le seuil de 20 000 habitants est optimal. Le seuil de 3 000 à 5 000 habitants semble préférable dans certaines zones de montagne des Midi-Pyrénées.
Le mandat des conseillers généraux a été porté à 6 ans lors de l'examen de la carte au Sénat. L'Assemblée nationale a laissé ce délai de 6 ans, fixant la fin du mandat de 2021.
La question des gestionnaires de collège est pertinente. Il paraît logique rétrospectivement d'avoir transféré les TOS aux conseils généraux, même si le sujet ne faisait pas l'unanimité. Il convient de se demander s'il faut faire de même pour les gestionnaires.
En ce qui concerne les délégations de compétence, il existe la délégation de l'État vers les collectivités locales, conformément à l'article L. 1111-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et d'autre part l'article L. 1111-8-1 de la loi MAPTAM prévoit des délégations entre collectivités. Des expériences sont menées, y compris dans mon département. Pour cette raison, la présentation d'un bilan serait prématurée.
