Intervention de Marylise Lebranchu

Je vous remercie pour vos questions. Le Premier ministre a affirmé qu'il restait du temps pour réfléchir à l'avenir des départements. C'est notre responsabilité. L'objectif est de clore les réflexions d'ici 2020 au plus tard. Il faudrait arrêter les idées au début de l'année 2017.

Le Grand Paris représente 0,3 point de PIB pour la France. Nous perdons des installations parce que notre système d'installation des entreprises est extrêmement complexe. Le maire de Gennevilliers explique qu'il reçoit quinze demandes de création d'entreprises et que la plupart des autres se sont installées en dehors d'Ile-de-France parce qu'il est plus simple de demander à Orléans, Blois ou Reims d'accueillir des entreprises. Il est important de garder ce sujet en tête en ce qui concerne le redressement de la France.

Le travail de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris suppose de répondre favorablement à un certain nombre de ses propositions. Les territoires doivent gérer du personnel et des ressources transférées. Le processus doit être progressif à condition que la date de départ soit inchangée. Le taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) s'étend de 5 à 30 % en Ile-de-France. Ce dumping en matière d'installation des entreprises impose de lisser les taux, éventuellement sur plusieurs années ou à l'horizon de dix ans. Il est important d'apporter des réponses pour répondre aux préoccupations des entreprises installées dans les territoires.

Le projet n'avancera pas si nous maintenons la possibilité pour les territoires de lever l'impôt. Si la CFE demeure de la responsabilité des territoires, rien ne les obligera à lisser les taux, et le dumping économique restera extrêmement fort dans la région parisienne, laissant subsister le côtoiement de l'hyper richesse et de l'hyper pauvreté. Des réserves de 90 millions d'euros dans certaines communes soulèvent des questions sur la pertinence des transferts de l'État utilisés pour constituer ces réserves.

Je défends les territoires sans fiscalité propre car je pense que celle-ci serait dangereuse. La population, un certain nombre d'acteurs économiques, les organisations, les créateurs et la métropole font leur chemin plus vite que les élus. Nous ne savons pas ce que sera la version définitive de cet article puisque la responsabilité de fixer son texte incombe au Parlement. Les élus des autres territoires français n'accepteront pas que la métropole perçoive dans n'importe quelles conditions 80 millions d'euros de dotation supplémentaire dans un contexte de baisse des dotations. Nous avons un souci de justice vis-à-vis de l'ensemble des territoires français, cela implique le bon fonctionnement de la métropole parisienne.

Je serais très déçue pour mon pays si nous reculions à ce point. Nous n'avons peut-être pas été assez attentifs aux impôts économiques dans la mission de préfiguration, car le transfert de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à la métropole concerne un impôt sur lequel nous n'avons pas de pouvoir de taux. Il serait regrettable de laisser la CFE aux territoires puisque cet impôt est lié à un taux. La CVAE peut plus facilement que la CFE être laissée aux territoires.

La main appartient au Parlement. La commission des Lois se réunit le 10 décembre prochain. Nous devons déposer notre amendement, dont j'ai présenté l'esprit. Je ne pense pas que le Premier ministre présentera un autre point de vue, mais je ne sais pas ce qu'il dira. Il faut faire attention de ne pas inciter à une remise en question du rôle du conseil des territoires sur la métropole de Lyon. Certaines métropoles refusent de porter des compétences départementales, même si les départements le leur demandent.

Après la négociation conduite avec les syndicats sur les formations, je confirme que les régions participeront à la conception du schéma des formations. Les formations de type CFA/Alternance viennent en concurrence des formations dispensées dans les lycées techniques, professionnels ou agricoles. Les personnels seraient mis à disposition des régions.