Intervention de François Pillet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 décembre 2014 : 1ère réunion
Protection de l'enfant — Examen du rapport pour avis, amendement 21

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur pour avis :

Ce sera l'objet de mon amendement suivant.

L'amendement n° 21 est adopté.

Dans la rédaction de la proposition de loi, le délaissement se détermine de manière objective : il peut être prononcé dès lors que les parents n'ont, pendant un an, contribué par aucun acte à son éducation. Mais cela voudrait dire, a contrario, qu'il suffit d'un acte en direction de l'enfant...

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