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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 décembre 2014 : 1ère réunion
Protection de l'enfant — Examen du rapport pour avis, amendement 9
François Pillet, rapporteur pour avis :Même logique que précédemment pour mon amendement de suppression n° 9 : l'indignité successorale n'a pas vocation à sanctionner un mauvais parent. Elle procède d'un principe simple : on n'hérite pas de celui que l'on a tué. L'article 21 le dénature.
L'amendement n° 9 est adopté.
