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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 décembre 2014 : 1ère réunion
Amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 12
Michel Mercier, rapporteur :L'amendement n° 12 vise à préserver l'existence des communes déléguées au-delà de la fusion de la commune nouvelle avec une ou plusieurs autres communes, sauf décision contraire des conseils municipaux. C'est un problème purement pratique.
L'amendement n° 12 est adopté.
