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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 décembre 2014 : 1ère réunion
Amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 13
Michel Mercier, rapporteur :Une commune nouvelle pouvant réunir des communes dont le statut diffère au regard de la loi Littoral, l'amendement n° 13 vise à éviter que l'ensemble du territoire de la commune nouvelle passe systématiquement sous le régime de cette loi.
