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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 24 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 7
Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, les copropriétés dégradées, dans les quartiers sensibles notamment, sont l'un des sujets complexes que nous devons traiter
Lorsqu'il y a un plan de sauvegarde et que des acquisitions sont faites par la commune ou par un organisme habilité pour écarter des acheteurs indélicats, le régime appliqué est celui des marchands de biens, ce qui est pour le moins surprenant.
Pour améliorer le traitement, dans le cadre des plans de sauvegarde, des copropriétés privées dégradées, il est donc proposé d'exonérer de TVA ces opérations.
