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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 24 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 7
Jean-Louis Borloo, ministre :
Le Gouvernement est évidemment favorable à cet amendement, qui s'inscrit dans un processus d'amélioration rapide des conditions de construction de logements sociaux.
Dans bien des pays, le démembrement entre le foncier et le bâti est autorisé depuis longtemps. Cette proposition va manifestement dans le sens de l'accroissement du parc social.
