Intervention de Éliane Assassi

La « vente à la découpe » constitue une atteinte grave aux droits des locataires et un véritable détournement de la loi de 1989.

Les dispositifs existants de protection des locataires ne les protègent pas des agissements des marchands de biens.

Il s'agit ici de porter atteinte non au droit de propriété, mais au droit de spéculer abusivement, car les marchands de biens piétinent le droit au logement des locataires concernés : leur choix se résume soit à acheter fort cher en faisant un « mariage forcé » avec leur banque et en espérant lever un jour cette hypothèque, soit à quitter leur logement pour aller grossir la liste des demandeurs, soit encore à être de facto rejetés des centres-villes et contraints à l'exode.

Aujourd'hui, il y a donc urgence à empêcher, par des mesures spécifiques fortes de salut public, par des outils législatifs et réglementaires adaptés et appliqués, les congés motivés par la spéculation immobilière.

Il s'agit d'instaurer un principe de permis de diviser dans les villes où s'effectuent les opérations portant le plus atteinte à la mixité sociale et, singulièrement, les opérations dites de « vente à la découpe ».

Ce principe doit renforcer les garanties offertes aux locataires lors des procédures de congé vente, en prenant notamment en compte la réalité de leur situation de ressources, de leur situation sociale, et en précisant les conditions de reprise des logements.

Il s'agit clairement d'indiquer qu'il est de responsabilité publique, partagée entre l'État et les collectivités territoriales, d'intervenir sur la prévention des dérèglements du marché du logement, dont les ventes à la découpe constituent une des illustrations.

Je dirai, à titre d'exemple, que le dispositif de Robien a seulement permis d'assurer la rentabilité de l'investissement locatif privé au détriment de la réponse aux besoins sociaux en la matière, de l'équilibre trouvé dans le cadre du dispositif Besson, qui lui était antérieur.

Cette mesure d'incitation fiscale, particulièrement coûteuse pour le budget de l'État, accompagne en effet la flambée des loyers dans le secteur privé - près du doublement en six ans sur la ville de Paris, par exemple -, et ne résout rien quant aux attentes de la population.

De surcroît, se pose encore une fois la question de savoir ce qui est important en matière de logement : assurer la rentabilité de l'investissement, ou répondre aux besoins sociaux ? Qui, des spéculateurs immobiliers ou des demandeurs de logement, sont les plus nombreux ?

En conséquence, nous proposons de donner aux municipalités la possibilité de maintenir la vocation locative des logements et de s'opposer, le cas échéant, à la vente par lots, en fonction du quartier et du parc locatif.

Cette disposition n'a pas été retenue par la majorité lors de l'examen de la « petite loi » relative à la vente à la découpe. Mais il n'est jamais trop tard pour bien faire...

J'ajoute, monsieur le ministre, que les maigres améliorations contenues dans cette proposition de loi pour les quelques locataires qui peuvent acquérir leur logement découpé ne seront pas, si l'on en reste au texte voté, applicables aux opérations déjà engagées.

A l'époque, monsieur le ministre, vous aviez plus ou moins laissé entendre que vous pourriez faire un effort de ce côté. Pourriez-vous nous en dire un peu plus ce soir ?