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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 28 novembre 2005 à 10h00
Loi de finances pour 2006 — Article 17 bis, amendement 10
Jean-François Copé, ministre délégué :
Je serai également favorable à l'amendement n° I-10, monsieur le rapporteur général, sous réserve que vous acceptiez de le rectifier en supprimant les termes « ou de l'échange résultant d'une opération d'offre publique, de division ou de regroupement, ».
Une offre publique d'échange n'est en effet pas un aléa : c'est une opération boursière que l'actionnaire peut refuser. Il n'y a donc pas lieu de maintenir l'exonération dans ce cas.
Si vous acceptiez cette suggestion, j'émettrais un avis favorable et lèverais le gage.
