Intervention de Jean-Pierre Caffet

Cet amendement identique au précédent a été déposé par le groupe socialiste.

Cette disposition va dans le bon sens, puisque, dorénavant, les locaux d'habitation accessoires pourraient être dissociés des locaux commerciaux, ce qui permettrait, en fait, d'offrir à la location des logements vacants, notamment dans les centres-villes.