Intervention de Jean-Louis Borloo

Il y a parfois au sein des assemblées de grands débats passionnés ayant peu d'effets techniques, mais aussi des mesures très techniques qui peuvent parfois révolutionner la pratique.

Quasiment tous les maires de France savent que le problème des logements situés au-dessus des commerces est empoisonnant, puisque l'espace dont il est question n'est pas mis à la location. Or il existe des centaines de milliers de locaux de ce type. C'est un véritable gâchis que l'on entraperçoit aux premiers étages des commerces de nos villes.

Il s'agit donc d'une disposition technique, qui avait été suggérée par le groupe de travail que vous avez évoqué et qui est proposée par la plupart des sénateurs. J'en suis convaincu, elle aura un effet considérable sur la mise à disposition de logements dans notre pays. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.