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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 24 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 7, amendement 59
Adrien Gouteyron, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.
L'amendement n° 59 rectifié ter, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Une déduction fixée à 30 % des revenus bruts des logements qui ont donné lieu, au titre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail, au versement de la taxe prévue à l'article 232. Cette déduction s'applique aux revenus perçus jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion de ce bail, conclu entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007. »
II - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
