Intervention de Thierry Repentin

Hier, lors de la discussion de deux amendements, dont l'un était présenté par notre collègue Gérard Delfau, et l'autre par le groupe socialiste, nous avons déjà eu l'occasion d'envisager la mise en place d'un système de mutualisation pour la garantie des risques locatifs.

Je ne reviendrai pas sur l'intérêt d'un tel dispositif, qui le dédouane de toute recherche de profit, si je puis dire, tant il est vrai que nous avons plaidé pour un système mutualiste, et non pas assuranciel, je m'en suis longuement expliqué.

L'une des quatre sources pour la mise en place de ce fonds était notamment constituée par la contribution sur les revenus locatifs, la CRL. Or il semblerait que, le 1er janvier prochain, le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, soit décidé à supprimer la CRL, ce qui va donc priver ce fonds de 200 millions d'euros.

Si nous avions obtenu une réponse favorable pour la mise en place de ce fonds de garantie des risques locatifs, nous aurions pu, en contrepartie, mettre fin au système des cautions solidaires multiples réclamées à toute personne prétendant à un logement social et, plus largement, à un logement relevant du parc privé.

En effet, si l'on peut concevoir que soit demandée une caution au locataire - caution qui représente, en général, deux mois de loyer -, il nous paraît difficilement acceptable de demander la caution de parents ou d'amis, parfois d'ailleurs de plusieurs d'entre eux, y compris lorsque celui qui sollicite le logement est âgé d'une quarantaine d'années et perçoit un salaire tout à fait correct.

Je voudrais profiter de cette occasion pour dénoncer devant vous, monsieur le ministre, certaines pratiques qui ont lieu dans des agences peu scrupuleuses, c'est le moins que l'on puisse dire, quant à l'application du droit en la matière. Ainsi, certaines d'entre elles n'hésitent pas, par exemple, à demander à la personne qui prétend à un logement la photocopie de ses relevés bancaires sur plusieurs années pour voir comment il gère son budget, quand il ne s'agit pas purement et simplement de la photocopie du compte bancaire des parents, pour être sûr qu'en cas d'appel de caution les loyers seront payés. Or cela va bien au-delà de ce qui est prévu dans la loi !

Par conséquent, dès lors qu'un système de mutualisation des risques locatifs serait mis en place, il serait possible, en contrepartie - ce qui constituerait une belle avancée -, d'interdire les cautions solidaires autres que celle-là même qu'apporterait la personne qui sollicite un logement. Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour que vous donniez des instructions afin que la loi soit appliquée, toute la loi, mais rien que la loi !