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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 24 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Article 8, amendement 96
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 96, présenté par M. Cléach, est ainsi libellé :
Après l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ) Prendre les dispositions permettant, qu'en cas de vente du patrimoine d'un office public de l'habitat à une société d'économie mixte, tous les contrats de travail en cours au jour de la cession continuent entre le nouvel employeur et le personnel de l'office public de l'habitat et que le personnel ayant la qualité de fonctionnaire, puisse continuer, sous réserve des adaptations nécessaires déterminées par décret en Conseil d'État, à être régi par le statut de la fonction publique territoriale.
La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach.
