Intervention de Jean-Louis Borloo

S'agissant de la concertation avec l'union sociale de l'habitat, monsieur Muzeau, il est difficile, me semble-t-il, de reprocher à un gouvernement de consulter les acteurs du logement social, dont le rôle est essentiel dans un tel domaine. D'ailleurs, je vous rassure, cette concertation a duré trois ans, ce qui représente tout de même un long processus.

Les principes qui sous-tendent les dispositions du projet de loi ont été largement approuvés - par 79 % ou 80 % des votants - lors de l'assemblée générale des offices HLM de Grenoble. Leur enjeu est véritablement la modernisation des offices.

Autant l'évoquer tout de suite, une question posait problème, celle du statut des agents. Selon le dispositif arrêté, les personnels conserveraient leur statut pendant cinq ans et décideraient, au terme de ce délai ou avant son expiration, d'opter pour un contrat de droit privé ou de garder le bénéfice de leur état de fonctionnaire. Telle est la disposition qui sera finalement inscrite dans l'ordonnance.

Pour le reste, franchement, la situation est la même que pour l'habitat indigne. Vous le savez, dans la loi de cohésion sociale, le Sénat a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnances - en encadrant cette habilitation, bien entendu, comme toujours en pareil cas - afin de trouver les meilleures voies juridiques pour régler ce problème qui empoisonne la vie des collectivités locales et qui, malheureusement, a eu parfois des conséquences dramatiques.

Le travail sur les ordonnances se fait de façon très précise et nécessite des navettes, officielles ou non, qui impliquent, notamment, le Conseil d'État, car il s'agit là de problèmes de droit extrêmement complexes.

La réforme des offices d'HLM fait intervenir le même type de dispositif que pour l'habitat indigne. Les principes de ce texte ont d'ailleurs été présentés à la commission des affaires économiques, ce qui montre que nous ne faisons pas de cachotteries, et souhaitons seulement à la fois alléger le travail parlementaire et régler quelques points techniques, susceptibles éventuellement de créer des contradictions juridiques qu'il nous reviendrait ensuite de gérer. Sincèrement, vous ne devez y chercher aucune autre motivation.

L'amendement n° 96 concerne quasiment le même type de sujet, puisqu'il s'agit du cas, qui n'avait jamais été soulevé même s'il existait peut-être, des transferts de patrimoine d'un office public à une SEM et du problème du statut des personnels.

Nous avons rencontré récemment le président des SEM afin d'analyser avec lui les meilleures conditions possibles pour apporter une réponse juridique appropriée au regard du droit du travail. Elle nécessitera probablement une concertation. Je vous propose d'en reparler au cours de la navette.

S'agissant des amendements identiques n° 61 et 133, le Gouvernement émet un avis favorable.