Intervention de Christian Eckert

Tout comme les trois autres amendements qui seront présentés dans cette discussion commune, le présent amendement répond à une demande forte des élus locaux. Il vise à neutraliser les effets de la réforme territoriale pour la répartition des concours financiers de l’État et pour le versement des indemnités aux élus.

Le statut de chef-lieu de canton figure parmi les critères utilisés pour la répartition de la dotation de solidarité rurale, la DSR. Le présent amendement permet de garantir, toutes choses égales par ailleurs, l’éligibilité de la commune chef-lieu de canton à la DSR « bourg-centre », tout en incluant les nouveaux bureaux centralisateurs à compter de 2017.

Par ailleurs, le critère de chef-lieu de canton est utilisé pour déterminer l’éligibilité des communes à la DGF bonifiée. Quatre communautés de communes bénéficiant aujourd'hui de la DGF bonifiée comprennent un chef-lieu de canton qui n’aura pas la qualité de bureau centralisateur à partir de 2015. Elles risqueraient donc de perdre leur éligibilité à la bonification. Le Gouvernement entend sécuriser la situation de ces établissements publics de coopération intercommunale – EPCI –, qui ne doivent pas subir les effets financiers d’une mesure de redécoupage électoral.

Enfin, cet amendement tend à neutraliser les effets de la réforme de la carte cantonale pour le versement des majorations d’indemnités qui peuvent être versées aux élus dans les chefs-lieux de canton.