Intervention de Hervé Marseille

L'amendement n° II-266 rectifié quinquies, présenté par MM. Jarlier, Kern et Bonnecarrère, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Gatel et MM. Maurey, Luche et Namy, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 2334-21 est ainsi rédigé :

« La première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes chefs-lieux de canton et aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton. Toutefois, pour les communes déjà éligibles à cette fraction de la dotation de solidarité rurale et qui passent sous le seuil de 15 %, celui-ci est porté à 14 % l’année du constat de cette baisse. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-257 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Collin, Requier, Mézard, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Arnell, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 2334-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton et aux communes chefs-lieux de canton, selon la définition antérieure à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. » ;

La parole est à M. Jean-Claude Requier.