Intervention de Jean-Claude Requier

Or, selon l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, la première fraction de la DSR, dite « bourg-centre », est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton et aux communes chefs-lieux de canton.

Si les modifications de la carte cantonale étaient appliquées en l’état, la moitié des communes concernées ne seraient plus chef-lieu de canton, et les communes dont la population est inférieure à 15 % des nouveaux cantons ne seraient plus éligibles à cette DSR « bourg-centre ».

Notre collègue Pierre-Yves. Collombat avait interrogé Mme Lebranchu à ce sujet le 27 mai dernier, lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement, et il lui avait été répondu que celui-ci prévoyait d’adapter la réforme.

L'amendement que vous avez présenté, monsieur le secrétaire d'État, satisfait nos revendications. Il va même au-delà puisqu’il prévoit un dispositif similaire pour l’éligibilité à la DGF bonifiée.

En conséquence, nous retirons notre amendement au profit de celui du Gouvernement.