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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 6 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Article 58, amendement 257
Hervé Marseille, président :L'amendement n° II-257 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° II-265 rectifié quinquies, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2334-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, les communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2015 ou dont la population représente au moins 15 % de la population totale du canton à cette même date sont réputées remplir les conditions d’éligibilité prévues au premier alinéa, sans préjudice des conditions prévues aux deuxième à dix–septième alinéas du présent article. » ;
La parole est à M. Jean-François Longeot.
