Intervention de Jean Germain

La commission est favorable à l'amendement n°II-288 rectifié du Gouvernement, qui va plus loin que ce qu’avait prévu la commission pour garantir aux communes qui perdent le statut de chef-lieu de canton de continuer à bénéficier à la fois de la fraction « bourg-centre » de la DSR et de la DGF bonifiée, dans le cas où elles appartiennent à une communauté de communes à fiscalité professionnelle unique.

Cet amendement, qui a été rectifié hier soir, donne également la possibilité de majorer les indemnités de fonction des élus locaux.

La commission des finances ne s'est pas prononcée sur cet amendement rectifié, mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

Je demande aux auteurs de l'amendement n°II-265 rectifié quinquies de le retirer et de se rallier à l'amendement du Gouvernement.