Intervention de Christian Eckert

Cet amendement vise à renforcer la progressivité de la garantie de sortie pour les communes qui perdraient leur éligibilité à la fraction « bourg-centre » de la DSR.

Monsieur Longeot, vous jugez que le dispositif actuel, qui garantit 50 % du montant de l’attribution perçue l’année précédente, ne permet pas de lisser suffisamment la perte. Vous souhaitez notamment, par cette mesure, contrebalancer les effets de la perte d’éligibilité liée au seuil de population cantonale.

Je ne suis pas favorable à cette mesure, qui viendrait figer une fraction de la DSR.

Tout d’abord, le financement des garanties réduit d’autant les attributions des autres communes. Votre proposition rendrait illisible l’évolution des ressources des communes qui conservent leur éligibilité à la DSR, du fait du coût excessif des garanties à financer.

Ensuite, pour les communes qui perdent leur éligibilité, une garantie de sortie équivalente à la moitié des ressources perçues l’année précédente constitue un palier non négligeable pour ajuster les budgets locaux. Les vingt-sept communes ayant perdu leur éligibilité à la part « bourg-centre » en 2014 ont donc été accompagnées financièrement.

Enfin, votre crainte de voir les communes perdre leur éligibilité à la DSR « bourg-centre » du fait de la réforme de la carte cantonale n’est plus justifiée, puisque vous venez d’adopter à l’instant un amendement qui neutralise les effets de cette réforme sur l’éligibilité des communes à la DSR « bourg-centre ».

Si cet amendement était maintenu, le Gouvernement y serait défavorable.