Intervention de Michel Bouvard

J’ai bien compris ce que le relèvement par le Gouvernement du plafond de la DETR signifie : conformément à ce que le Premier ministre a indiqué lors du congrès des maires, la suppression des FDPTP n’est plus d’actualité. Je tiens à dire préalablement que je m’en réjouis.

Le présent amendement a pour objet d’instituer un parallélisme entre ce qui se fait pour les dotations aux départements au titre de la dotation de fonctionnement minimale, pour laquelle il existe une classification entre départements urbains et départements ruraux, et la mise en œuvre d’une péréquation sur la réfaction de la DGF des départements.

Par cet amendement, il s’agit en fait de distinguer, pour la réfaction de leur DGF, deux catégories de départements : les départements urbains et les départements ruraux, car les uns et les autres ont un potentiel fiscal par habitant fortement différencié : de 19, 20 euros pour les premiers et de 13, 10 euros pour les seconds.

Je propose donc de répartir le montant de réfaction tel qu’il a été adopté par le Sénat pour les dotations de DGF aux départements à due proportion du potentiel fiscal du département, selon qu’il relève de la catégorie urbaine ou rurale.

Il s’agit par ailleurs de mettre en œuvre une clef de calcul de la participation de chacun des départements, dans chaque catégorie, correspondant à la réalité des charges et de la richesse.

Cet amendement doit nous inciter, monsieur le secrétaire d’État, à réfléchir à une mécanique plus juste que celle qui est aujourd'hui à l’œuvre pour la répartition de l’effort en matière de contribution au redressement des finances publiques au sein des différents départements de notre pays.