Intervention de Philippe Dallier

Je précise tout d’abord que je suis favorable à la péréquation en tant que telle.

Cela étant, il faut regarder aussi les résultats de ce que nous avons voté et se rappeler le contexte dans lequel nous l’avons voté. Quand François Marc nous dit que la décision de créer le FPIC a été la conséquence de la réforme de la taxe professionnelle, je ne peux pas être d’accord avec lui. Les deux étaient concomitantes, mais la création du FPIC ne découlait pas directement de la réforme : cela faisait longtemps que l’on parlait de créer un mécanisme de péréquation. Cela s’est fait au même moment, mais ce n’était pas une résultante.

Il reste que ce que nous avons créé est une machine infernale qui écrase les communes et les intercommunalités moyennes. On en voit les effets venir au fil du temps avec la progression de l’enveloppe consacrée au FPIC.

À l’époque, je m’en souviens très bien, lorsque nous avions décidé que pouvaient être prélevées les intercommunalités et les communes isolées dont le potentiel financier était à 0, 80 de la moyenne, on nous avait répondu qu’il ne fallait pas s’inquiéter, que c’était un double mécanisme, que l’on pouvait être prélevé d’un côté et bénéficiaire de l’autre. Cela a été fait sans véritable simulation et, quelques années après, on constate que les intercommunalités ou les communes isolées qui sont encore en dessous de la moyenne sont toujours contributrices nettes.

C’est le système tel qu’il a été créé qui n’est pas satisfaisant. Ce n’est pas l’idée de péréquation. Cette idée, je la soutiens

Entre la DSU et le FSRIF en Île-de-France – je le dis peut-être pour la quinzième fois dans cet hémicycle ! –, on arrive à des résultats complètement aberrants : vous pouvez bénéficier de la DSU, être contributeur au FPIC pour trois ou quatre fois le montant et être neutre en ce qui concerne le FSRIF. Cela suffit à démontrer que ce que nous avons mis en place est peut-être bon dans son principe, mais que les règles de prélèvement et de redistribution ne sont pas bonnes.

Quand, de surcroît, les communes ou les intercommunalités les plus riches sont écrêtées, à enveloppe constante, le poids redescend sur celles qui sont en dessous. On écrase donc les communes et intercommunalités moyennes. Voilà le résultat que l’on obtient !

Combiné à la chute de la DGF, avec l’ampleur que nous lui connaissons maintenant, cela devient insoutenable pour nombre de ces collectivités. La conséquence est exposée dans le rapport qui a été rendu au nom de la délégation aux collectivités territoriales : dans trois ans, les deux tiers des communes de plus de 10 000 habitants seront dans une situation financière calamiteuse.

Voilà le résultat de ce que nous avons fait !

Donc, monsieur le secrétaire d'État, j’appelle de mes vœux cette grande réforme de la DGF et de la péréquation. Peut-être parviendrons-nous enfin à mettre en place un système bien plus équitable que celui que nous avons aujourd’hui.