Intervention de Karine Claireaux

Cet amendement vise à corriger une injustice dans les critères de répartition du fonds de péréquation intercommunal en outre-mer.

Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur les recettes du bloc communal destiné à atteindre 2 % des ressources, soit un montant estimé à plus de 1 milliard d’euros en 2016. L’éligibilité au prélèvement est fonction du potentiel financier agrégé par habitant. Sur ce prélèvement, les outre-mer sont dans le droit commun et participent à l’alimentation du fonds national.

Pour effectuer la distribution du FPIC, un système de quote-part est mis en place pour les collectivités d’outre-mer. Cette quote-part est calculée sur la base du rapport entre la population des outre-mer et la population nationale majorée de 33 %. Au sein de cette quote-part, comme pour les ensembles intercommunaux métropolitains, seuls 60 % des ensembles intercommunaux d’outre-mer bénéficient du FPIC.

Comme en métropole, sont bénéficiaires les ensembles intercommunaux les mieux classés en fonction d’un indice synthétique tenant compte du revenu par habitant, du potentiel financier agrégé par habitant et de l’effort fiscal. Dans la mesure où les ensembles intercommunaux d’outre-mer se comparent entre eux, ce mécanisme de quote-part aboutit à ce que, mécaniquement, 40 % des ensembles intercommunaux ultramarins soient exclus du bénéfice du FPIC, soit sept ensembles intercommunaux sur dix-huit, représentant la moitié de la population des départements d’outre-mer.

Le recours à ce système de quote-part, couramment utilisé dans le calcul de nombreuses dotations en outre-mer, s’explique généralement par la difficulté à comparer les potentiels fiscaux et financiers ultramarins à ceux de France hexagonale. En effet, les collectivités d’outre-mer disposent de nombreuses ressources qui leur sont spécifiques, comme l’octroi de mer, mais aussi des dépenses plus importantes, notamment en raison de la situation sociale particulièrement détériorée dans les outre-mer.

Néanmoins, dans le cas spécifique du FPIC, le principal critère de distribution est le revenu moyen par habitant. Or celui-ci est parfaitement comparable entre les outre-mer et la France hexagonale. Par conséquent, le système de la quote-part est moins légitime. Il conduit en effet à mettre de côté une partie des populations ayant le plus de difficultés financières, qui sont appelées à se comparer entre elles, pour calculer les versements issus d’un fonds de soutien aux populations les plus défavorisées.

Il est donc proposé de supprimer la quote-part des départements d’outre-mer, à l’exception de Mayotte, sur le FPIC, de sorte que le revenu moyen par habitant ne soit plus comparé entre les outre-mer mais bien au niveau national.

Cette mesure serait sans incidence sur le budget de l’État puisqu’il s’agit simplement d’agir sur la répartition du FPIC.