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Intervention de Jean Germain
Réunion du 6 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Article 58 sexies nouveau
Jean Germain, rapporteur spécial :Ce sous-amendement vise à prévoir que le rapport étudie la soutenabilité des prélèvements opérés au titre du FPIC au regard des charges des communes.
La commission n’a pas examiné ce sous-amendement, mais M. Guené et moi-même n’y sommes pas favorables : nous pensons en effet que la soutenabilité du FPIC doit s’apprécier globalement, et non pas uniquement au regard des charges des communes.
