Intervention de Christian Eckert

Les arguments de M. le rapporteur spécial me semblent très pertinents.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le différend entre vous porte peut-être sur la définition d’un critère de charges. Néanmoins, force est de constater que le nombre de personnes âgées, le nombre de bénéficiaires d’allocations de solidarité et les revenus des habitants sont bien – en tout cas, c’est l’analyse du Gouvernement – des critères de charges.

Vous avez le droit de penser le contraire ou de trouver d’autres critères. Néanmoins, c'est la position du Gouvernement, tout comme c’est celle du Parlement, me semble-t-il, puisque je me souviens avoir participé à l’élaboration de ces critères.

Monsieur Bouvard, adopter votre amendement rendrait inopérant le fonds de répartition de la CVAE pour 2015. L’article 59 ter est indispensable pour répartir ces 60 millions d’euros de CVAE, ce qui ne représente pas la part la plus importante de cette contribution. Pour le dire plus clairement, les montants du fonds de péréquation en jeu sont extrêmement faibles. Ils font l’objet de nombreuses contestations, mais ils représentent des parts presque infinitésimales des produits de la CVAE, me semble-t-il. Je rappelle que la CVAE du département représente quelque 8 milliards d’euros et que, en l’espèce, nous parlons de 60 millions d’euros…

Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.