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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 6 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Article 59 ter nouveau, amendement 260
Hervé Marseille, président :L'amendement n° II-260, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le D, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Un prélèvement sur stock pour les départements dont le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par habitant est supérieur à 10 % de la moyenne nationale, et dont le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par kilomètre carré est supérieur de 35 % à la moyenne nationale. »
La parole est à M. Michel Bouvard.
