Intervention de Hervé Marseille

L'amendement n° II-255, présenté par M. Duran et Mme Bonnefoy, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 0, 35 % » est remplacé par le taux : « 0, 50 % » et les mots : « en 2013 » sont remplacés par les mots : «, l'année précédant celle de la répartition, » ;

b) Au deuxième alinéa, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux « 17 % » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-238 est présenté par M. Favier, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° II-269 rectifié bis est présenté par MM. Eblé, Labazée, Rome, Carcenac et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° II-278 est présenté par M. Doligé.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après le premier alinéa du I de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2015, les droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements sont minorés de la différence entre :

« 1° les droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements ;

« 2° le montant obtenu par application du taux de 3, 8 % au montant de l’assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement perçus par les départements en application des articles 682 et 683 du code général des impôts. »

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n° II-238.