Intervention de Jean Germain

Les DMTO des départements font l’objet de prélèvements au titre de deux fonds.

D’une part, un prélèvement sur stock et un prélèvement sur flux sont opérés au titre du fonds de péréquation des départements. Il s’agit là de la péréquation historique.

D’autre part, depuis l’an dernier, la possibilité accordée aux départements de relever de 0, 7 point le taux des DMTO s’est accompagnée d’un prélèvement de la moitié de ce produit potentiel – le taux a donc été fixé à 0, 35 point –, au titre du fonds de solidarité des départements.

Dans la mesure où le produit supplémentaire potentiel des DMTO fait l’objet d’un prélèvement, ces amendements identiques visent à limiter le prélèvement au titre du premier fonds au montant des DMTO hors relèvement de plafond. On éviterait ainsi qu’un même produit ne fasse l’objet de deux prélèvements.

La commission des finances est favorable à ces amendements identiques, même si une meilleure rédaction pourrait être trouvée au cours de la navette parlementaire, notamment parce que certains départements n’ont pas relevé leurs taux sur l’ensemble de la période.