Intervention de Valérie Létard

amendement vise à renforcer le contenu des plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées, les PDALPD, créés par la loi du 31 mai 1990.

Il est primordial que le PDALPD permette un meilleur ajustement des offres aux demandes de logements des personnes les plus défavorisées, ainsi qu'une meilleure coordination de l'ensemble des acteurs du logement dans le département.

Voilà pourquoi cet amendement complète ce plan par des dispositions relatives à la prévention des expulsions locatives et au traitement de l'habitat indécent et indigne.

Il prévoit également la façon dont les fonds de solidarité pour le logement, les FSL, contribuent à la réalisation des objectifs du plan en matière d'endettement et d'impayés des personnes en situation difficile.

Enfin, il établit un récapitulatif des besoins d'insertion par le logement des personnes placées dans des foyers ou des centres d'hébergement temporaires.

Par ailleurs, le comité en charge du plan aurait la responsabilité de réunir les détenteurs de droits réservataires de logements - préfet, maires des communes non membres d'un EPCI, présidents d'EPCI - afin de fixer avec eux les principes permettant une meilleure coordination des attributions prioritaires.

C'est sur le fondement de ces principes qu'il rédigera un avis à destination de la commission de médiation.

Cette organisation, qui me paraît plus rationnelle, permettra d'assurer un meilleur fonctionnement du système des attributions de logements sociaux et, la responsabilité de chaque acteur étant mieux définie, les compétences de chacun pourront s'articuler avec plus de clarté et d'efficacité.

Il est vraiment nécessaire de développer les PDALPD et l'ensemble de leurs missions, car aujourd'hui tous les territoires, tous les EPCI, n'ont pas un PLH.

Définir très précisément les objectifs à atteindre et leur traduction en termes de mesures dans un plan départemental permettra une harmonisation des politiques qui garantira, autant que faire se peut, une prise en charge de ceux qui sont les plus éloignés du logement ou qui vivent dans les conditions les plus précaires, dans l'ensemble du territoire départemental, qu'il y ait ou non des PLH.