Intervention de Adrien Gouteyron

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques.

Le sous-amendement n° 66 rectifié bis est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Le sous-amendement n° 354 rectifié est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi l'amendement n° 146 rectifié :

I. - Remplacer les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du II par un alinéa ainsi rédigé :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, le mot : « territorialisée » est ajouté après le mot : « évaluation » et la même phrase est complétée par les mots : « qui tient compte du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat » ;

II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du 4° du II, remplacer les mots :

le principe de mixité sociale

par les mots :

la mixité sociale des villes et des quartiers

III. - Compléter le b) du 4° du II par le mot :

conventionnés

IV. - Rédiger ainsi le g) du 4° du II :

g) le repérage des logements indignes et des locaux impropres à l'habitation, et les actions de résorption correspondantes, ainsi que des logements considérés comme non décents à la suite d'un contrôle des organismes payeurs des aides personnelles au logement.

V. - Dans la seconde phrase du dernier alinéa du 4° du II, après le mot :

décret

insérer les mots :

en Conseil d'Etat

VI. - Rédiger ainsi le 5° du II :

5° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

Il prend en compte les besoins en logement des personnes et familles hébergées dans des établissements ou services relevant du schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles, et notamment dans ceux mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 66 rectifié bis.