Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Eckert
Réunion du 6 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Article 59 quinquies nouveau
Christian Eckert, secrétaire d'État :
L’Assemblée nationale a introduit la notion d’« entité urbaine continue » comme critère de création d’une communauté d’agglomération, ce qui rendait inopérant le régime de droit commun de création ou de transformation pour les communautés d’agglomération. Il est proposé ici de corriger cette situation en conservant, aux côtés de la notion d’« entité urbaine continue », celle de « commune centre », qui est actuellement utilisée.
Le Gouvernement n’est pas opposé à cette correction. Il conviendra toutefois de préciser la définition juridique de l’entité urbaine continue.
Le Gouvernement s’en remet donc, une fois de plus, à la sagesse de la Haute Assemblée.
