Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Eckert
Réunion du 6 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Article 59 quinquies nouveau
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Elle a toute sa place dans le projet de loi de finances, monsieur le sénateur, car elle entraînera nécessairement des modifications de la DGF. Celle-ci n’est pas calculée de la même façon pour les communautés d’agglomération, avec – je l’évoque de mémoire –, un montant par habitant différent. Il y aura donc une modification de la répartition et, en conséquence, un impact financier.
De toute façon, le Gouvernement s’en remettra sur ce point à un autre avis de sagesse, celui de l’autorité constitutionnelle à laquelle vous faites indirectement référence.
