Intervention de Christian Eckert

Beaucoup nous reprochent de ne pas engager de réforme structurelle. Or il s’agit précisément d’une telle réforme, qui s’inscrit dans une refonte plus globale des dispositifs d’accession à la propriété.

Je rappelle qu’un renforcement du prêt à taux zéro, dit « PTZ », a été mis en place pour favoriser l’accession dans le neuf et donc renforcer le soutien à la construction. En contrepartie, il est prévu que l’APL accession soit transformée en mécanisme destiné à prémunir contre les « accidents de la vie » – vous les avez parfaitement décrits, monsieur le rapporteur spécial, donc je n’y reviens pas.

C’est pourquoi le Gouvernement propose de réorienter les ressources consacrées aux APL accession vers le PTZ. En supprimant cet article, vous mettriez en cause cet équilibre. Vous conserveriez le coût budgétaire du renforcement du PTZ, mais supprimeriez l’économie attendue sur les APL accession.

Par ailleurs, même si l’Assemblée nationale a proposé de repousser d’un an l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, il n’est pas dans l’intention du Gouvernement de le supprimer. Je rappelle que notre pays consacre plus de 2 % de son PNB aux diverses formes d’aide au logement, c’est-à-dire plus de 40 milliards d’euros – certains évoquent même le chiffre de 45 milliards d’euros –, sous forme de dispositifs fiscaux et de prestations. Par conséquent, il y a lieu de simplifier et de concentrer un certain nombre d’actions, et c’est précisément l’objet de cet article.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements identiques de suppression.