Intervention de Philippe Dallier

Je voudrais souligner qu’il n’y a guère de sens à inscrire dans la loi de finances pour 2015 l’entrée en vigueur de cette mesure en 2016. Nous pourrons en discuter de nouveau l’année prochaine.

Mme Lienemann nous dit qu’elle n’est pas favorable à la proposition du Gouvernement. Nous proposons quant à nous de supprimer l’article. Reparlons-en ensuite l’année prochaine ! Laisser l’article en l’état marque tout de même un signal : la mesure devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2016. Or nous ne pensons pas que ce soit une bonne mesure, ni cette année ni l’année prochaine. Si l’on nous présente un autre dispositif dans un an, nous en débattrons à ce moment-là.

La position de la commission des finances est donc cohérente, me semble-t-il.