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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 6 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Article 52, amendement 285
Hervé Marseille, président :Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 70 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 52 est supprimé et l'amendement n° II-285 n’a plus d’objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
L'amendement n° II-285, présenté par Mme Lienemann, était ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
Pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2016, les 1° et 6° du présent article ne sont applicables
par les mots :
Pour les prêts signés à compter du 1er janvier 2016, le 1° du présent article n’est applicable
