Intervention de Thierry Repentin

Cet amendement revient sur la réforme des fonds de solidarité pour le logement, les FSL, opérée par la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales.

L'État, garant de la solidarité nationale, ne peut se désengager des FSL. L'article rétablit donc le financement des FSL État-département à parité ainsi que le rôle des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées pour l'établissement des conditions d'octroi, afin d'éviter qu'à situation équivalente les droits ne varient en fonction du département de résidence.

Les FSL prenant désormais en charge les impayés d'eau, d'énergie et de téléphone, l'amendement rend obligatoire la participation financière des opérateurs d'eau, d'énergie et de téléphone au financement du fonds.

En transférant les FSL aux départements, on a transféré en même temps une charge qui n'a pas été compensée par l'État.

Ainsi, dans le département de l'Hérault, entre 2004 et 2005 la contribution de l'État a diminué de plus de 213 000 francs.

Le transfert de compétences sans moyens humains s'est avéré coûteux puisqu'il a fallu mettre en place en équivalents temps plein une personne et demie à la charge du département.

Pour faire face à l'évolution de ses charges, compte tenu de la non-revalorisation des aides à la personne, le FSL a dû adapter ses critères d'éligibilité à ses propres contraintes budgétaires, c'est-à-dire que les familles à revenus identiques sont moins aidées que par le passé.

Les principales difficultés résident dans l'évolution constante de la précarité.

En 2004, dans l'Hérault, 26 000 dossiers étaient traités, un an plus tard 28 000. C'est le département qui en assume seul la charge, puisque depuis le transfert de compétences il n'y a pas eu de complément de l'État.

Il est donc nécessaire de revenir à un système équilibré où la solidarité nationale s'exprime comme elle le faisait dans le passé, pour ne pas mettre en place un dispositif comme celui que nous avons connu autrefois avec la prestation spécifique dépendance et avec lequel, d'un département à l'autre, à contraintes identiques, l'accompagnement de la collectivité locale était différent.