Intervention de Christian Eckert

L’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme. La dérogation à ce plafonnement nécessite une disposition de la loi de finances. C'est l’objet de cet article 40.

Par le présent amendement, il vous est proposé de compléter la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception en y ajoutant deux programmes : le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », compte tenu des incertitudes pesant sur le rythme et le volume des dépenses de contentieux ; le programme « Police nationale » de la mission « Sécurités », compte tenu principalement de retards sur certaines opérations de la programmation immobilière de ce programme.