Intervention de Hervé Marseille

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-419, présenté par M. Mézard, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

sous condition de travaux dans

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

les communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

II. – Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Alinéa 19

Remplacer le montant :

un milliard d’euros

par le montant :

1, 1 milliard d’euros

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-462, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

logements

insérer les mots :

défini par décret et au moins supérieur

La parole est à M. le secrétaire d'État.