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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 6 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Article 41
Christian Eckert, secrétaire d'État :
L’article actuel retient un niveau de vacance « supérieur à la moyenne nationale ». L'amendement tend à retenir un niveau de vacance « au moins supérieur à la moyenne nationale » afin de cibler les communes qui disposent d’un potentiel significatif de logements à réhabiliter pouvant être remis sur le marché.
On peut donc parler ici d’amendement rédactionnel.
