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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 6 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Article 41, amendement 312
Hervé Marseille, président :L'amendement n° II-312, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
force majeure ou contestation contentieuse de l’opération
par les mots :
décès de l'emprunteur, d'accident de santé de l'emprunteur entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins trois mois, d'état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l'opération ou de force majeure, dans des conditions fixées par décret
La parole est à M. le rapporteur général.
