Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 6 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Article 41
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :L’article 41 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit notamment l’ouverture du bénéfice du prêt à taux zéro, le PTZ, à des emprunteurs souhaitant acquérir un logement ancien dans certaines communes rurales. L’octroi du prêt est toutefois soumis à une condition de travaux dans un délai de trois ans, sauf cas de force majeure ou de contestation contentieuse de l’opération.
Le présent amendement vise à compléter le dispositif, en prévoyant d’autres circonstances indépendantes de la volonté des acquéreurs : décès de l’emprunteur, accident de santé de l’emprunteur entraînant une interruption temporaire de travail et état de catastrophe naturelle ou technologique.
Comme le cas de force majeure, ces trois hypothèses se caractérisent par leur caractère imprévisible et indépendant de la volonté des acquéreurs. La rédaction actuelle de l’article 41 ne nous paraît pas couvrir toutes les situations dans lesquelles, indépendamment de la volonté de l’acquéreur, les travaux ne pourraient être réalisés.
