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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 6 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Article 41
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Cet amendement vise à préciser utilement les cas, qui étaient auparavant désignés sous une formulation générique. Son adoption permettra une opérationnalité plus grande du dispositif. L’avis est donc favorable.
