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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 6 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 41, amendement 403
Hervé Marseille, président :L'amendement n° II-403, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2015, sont éligibles à la réduction d’impôt les dons réalisés, à travers un fonds de dotation dont la gestion est désintéressée, au bénéfice des entreprises de presse qui emploient moins de cinquante salariés, sont régulièrement inscrites auprès de la commission paritaire des publications et agences de presse en qualité de publication d’information générale et politique, et dont les actionnaires renoncent solidairement au versement de tout dividende pendant les trois exercices qui suivent la réception du premier don reçu dans le cadre des présentes dispositions. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
