Intervention de Hervé Marseille

L'amendement n° II-36 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Genest, Darnaud, B. Fournier, Milon et Delattre, Mme Lamure et MM. Morisset et G. Bailly, est ainsi libellé :

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« g) Travaux de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid urbain alimenté majoritairement par des énergies renouvelables, conformément aux dispositions du IV de l’article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. » ;

2° La dernière phrase du 5. est complétée par les mots : « et prévoit une simplification des documents à fournir relatifs aux travaux mentionnés au g) du 1° du 2 du I du présent article ».

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Cyril Pellevat.