Intervention de Jean-Louis Borloo

S'agissant de la cession du parc HLM, le Gouvernement a une position qui est double. Il est globalement favorable à la cession dans l'individuel et le petit collectif, mais il fait preuve d'une grande prudence sur le très grand collectif. Un des problèmes majeurs que nous rencontrons est celui des copropriétés privées dégradées. Nous avons d'ailleurs pris tout à l'heure une délibération pour changer le statut des opérateurs qui portent les opérations sur les copropriétés privées dégradées.

Quand on pense aux événements récents, l'un des problèmes du plateau de Clichy-sous-Bois-Montfermeil, ce sont essentiellement des copropriétés privées dégradées qui, je le rappelle, sont toutes des anciens immeubles du parc détenu pour partie par l'OPIEVOY et pour partie par un autre organisme, qui avaient été cédés à « la barre » à l'époque.

Toutefois, sur le fond, je partage le sentiment sur l'accession sociale.

Le texte de la loi SRU, présenté de surcroît sous forme de pénalités, est difficile à appliquer. Le point d'accord sur lequel il nous faut travailler est de savoir si, oui ou non, nous sommes d'accord pour renforcer les sanctions dans le cas où, manifestement, l'opposition à la construction de logement social vient d'une volonté politique, alors que les collectivités locales en ont les moyens.

Nous devons, d'un côté, lister les points techniques, réels, de bon sens, moralement absolument conformes à la volonté de la construction de logement social et, de l'autre, analyser les difficultés grâce aux procédures contradictoires qui ont lieu. Les difficultés que vous rencontrez dans votre ville, monsieur Dallier, ne sont pas les mêmes que celles d'autres villes, qui connaissent un taux inférieur ou des problèmes de rattrapage, étant dans l'impossibilité de construire des logements sociaux pour des raisons objectivement techniques.

Faisons la somme de tous ces éléments, réfléchissons à l'éventualité de sanctions complémentaires, mieux adaptées, et trouvons un équilibre pour ne pas donner le sentiment - car c'est l'interprétation qui risque d'être faite - de tourner le dos à la mixité sociale, d'autant que, sur le fond, ce n'est à l'évidence pas la volonté des auteurs des différents amendements.

Pardonnez-moi, monsieur le sénateur, de répondre avec retard à votre observation relative à l'illégalité de l'action des maires. Il n'est pas vrai qu'ils ne respectent pas la loi. De plus, le Gouvernement et les préfets font respecter la loi et aucun sénateur, ici, n'a le droit de mettre en doute le fait que les préfets de la République appliquent les lois de la République !

Je trouve scandaleux que l'on persiste à utiliser les mots « illégal » ou « fraudeur », qui ne sont pas adaptés à la situation des collectivités qui ne disposent pas encore de 20 % de logement sociaux, mais qui ont fait le travail de rattrapage prévu sur vingt ans, car le texte a été fait par des gens qui savent que le processus est long ! Je le dis à chaque fois que j'ai à m'expliquer en public et je le redirai !