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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 24 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Articles additionnels avant l'article 9, amendement 181
Adrien Gouteyron, président :Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 27 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 181 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Sittler et Troendle, MM. Cambon, Dallier et Karoutchi, Mme Malovry, MM. Demuynck et Béteille, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les logements soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, dont les locataires sont exonérés partiellement ou totalement de la taxe d'habitation. »
La parole est à M. Christian Cambon.
