Intervention de Catherine Procaccia

C'est un premier sujet d'incompréhension pour une parlementaire qui n'a qu'un an d'expérience. Mais il en est un second, qui concerne cet amendement relatif aux loyers régis par la loi de 1948. Je ne pense pas que beaucoup de communes soient concernées. En revanche, dans ma commune, près de 35 % des logements sont régis par cette loi.

J'avais eu l'occasion d'expliquer cette situation à des collaborateurs de M. Daubresse, alors ministre délégué au logement et à la ville. J'avais alors suggéré que, parmi les logements régis par la loi de 1948, seules les petites surfaces soient considérées comme du logement social, afin d'éviter tout abus. De toute façon, les petits logements relevant de la loi de 1948 sont appelés à disparaître. C'était une incitation pour celles des communes qui auraient voulu les prendre en charge.

Monsieur le ministre, nous souhaitions un engagement. Si l'on se réfère à ce qui a été dit ici depuis plusieurs jours, et particulièrement ce soir, cette loi ne convient à personne. Nombre de ses dispositions sont défaillantes et mal rédigées. J'accepte de retirer mon amendement, à la condition que, en seconde lecture, nous revenions non pas sur la loi SRU et sur le taux de 20 %, mais sur des décomptes qui sont parfois illogiques.

J'attends une réponse de M. le rapporteur.