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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 24 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Articles additionnels avant l'article 9, amendement 183
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 183 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Desmarescaux, Henneron, Garriaud-Maylam, Rozier, Sittler et Troendle, MM. Cambon, Dallier et Karoutchi, Mme Malovry et M. Demuynck, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé
« ... ° Les logements améliorés avec le concours financier de l'Agence nationale pour l'habitat et faisant l'objet d'une convention conclue en application des articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-8. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
